Demander la prime réparation

Bénéficiaires

Je suis un particulier, ai-je droit à cette prime ?

Si votre résidence principale se situe sur l’une des 37 communes de Toulouse Métropole et que votre revenu de référence par part est inférieur à 35 052€, vous avez le droit à cette prime.

Je suis mineur, ai-je droit à cette prime ?

Non, cette prime n’est destinée qu’aux personnes majeures.

Je suis un professionnel, ai-je droit à cette prime ?

Non, les professionnels ne sont pas éligibles à cette prime.

Comment calculer mon revenu de référence par part ?

Je prends le revenu fiscal de référence de mon dernier avis d’imposition et le divise par nombre de parts.
Exemple : un couple avec deux enfant (soit 3 parts) et dont le revenu de référence est de 30 000€, le montant du revenu de de référence par parts est égal à 30 000/3 = 10 000 euros.

Pour quel appareil ?

• Electroménager : lave-linge, lave-vaisselle, cuisson électrique, réfrigérateur, congélateur
• Téléphonie et digital : téléphone, smartphone, tablette, ordinateur
• Audiovisuels : télévision, chaîne hi-fi, appareil photographique
• Outillage : tondeuse, débroussailleuse, taille-haie, outils électroportatifs
• Horlogerie : montre, horloge
• Cordonnerie
• Instruments et objets de production musicale

Ou dois-je faire réparer mon appareil ?

La réparation doit impérativement avoir lieu chez un professionnel du Réseau des Répar’acteurs, réseau déployé par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et l’ADEME.

Afin de trouver le Répar’Acteur le plus proche, et une fois la carte affichée, renseigner une seconde fois votre adresse sur le moteur de recherche du site et valider - avec la loupe. Attention, il faut que le réparateur que vous choisissiez dispose bien du logo « R» sur fond vert.

Comment obtenir la prime ?

Comment faire ma demande de prime ? 

Vous pouvez à tout moment faire votre demande de prime via la plateforme demarches.toulouse-métropole.fr ou en envoyant un dossier papier à l’adresse inscrite sur le formulaire. Attention, la facture de réparation doit impérativement être postérieure au 15 octobre.

Veuillez noter que le temps de traitement des dossiers papiers est plus long que celui des dossiers déposés sur la plateforme en ligne. 

A quoi je m’engage ?

En obtenant une prime de réparation, je m’engage à autoriser la métropole à me contacter, dans un délai d’un an à compter de la notification d’attribution de la subvention, pour un éventuel témoignage et à prendre des photos que la Métropole pourra exploiter pour promouvoir ce dispositif de subvention. D’autre part, j’autorise la métropole à opérer une publicité de la subvention allouée sans toutefois que ne soient diffusées des informations à caractère personnel me concernant. 

Que dois-je faire pour obtenir ma prime ?

1. Je procède à la réparation d’un appareil éligible chez l’un des professionnel du réseau des Répar’acteurs.
2. Je me rends sur demarches.toulouse-metropole.fr, je prends connaissance et adhère à la convention détaillant les conditions d'obtention de cette prime et je renseigne l'ensemble des informations et pièces justificatives demandées.

Si mon dossier est complet et valable, je reçois une notification et ma prime par virement bancaire.

Quel est le montant de la prime ?  

Le montant de la prime correspond à 30% du montant hors taxe de la réparation avec un maximum de 100 euros par réparation.

Je suis un réparateur et je souhaiterais que mes clients puissent bénéficier de la prime, que faire ?

Pour que vos réparations soient éligibles à la prime, rejoignez le réseau Répar’acteurs.