Déclarer un débit de boissons

Titulaire d'une licence de débit de boissons implanté à Toulouse

Création, mutation, translation ou transfert (...) une déclaration administrative doit être effectuée quinze jours au moins, avant le début de l’exploitation de l’établissement.

La déclaration administrative doit être effectuée auprès de la Mairie quinze jours au moins, avant le début de l’exploitation de l’établissement. L’exploitant se voit immédiatement délivrer un récépissé.

Cette déclaration est obligatoire pour :

  • une ouverture d’un débit de boissons (création d’un nouvel établissement)
  • une mutation d’un débit de boissons (changement d’exploitant et /ou de propriétaire)
  • une translation d’un débit de boissons (changement du lieu d’exploitation au sein de la même commune)
  • un transfert d’un débit de boissons (changement du lieu d’exploitation en dehors de la commune). Le transfert est soumis à autorisation du Préfet où doit être transféré le débit, qui consulte préalablement à sa décision, le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où le transfert est envisagé.

Aucune nouvelle licence de débit de boissons à consommer sur place de 4e catégorie ne peut être créée. En effet, l’ouverture d’une licence de 4e catégorie est interdite par la loi (art. L3332-2 du Code de la Santé Publique).
Les licences IV doivent faire l’objet d’une transaction commerciale et peuvent être obtenus par mutation, translation ou transfert. Quant aux autres licences, leur création est libre.

Le futur explitant doit fournir :

  • Une déclaration datée et signée adressée à Monsieur le Maire (Cerfa 11542*05)  précisant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, l’adresse de l’établissement, à quel titre il doit gérer la licence et les noms, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu, la nature de la licence qu’il se propose d’ouvrir ou d’exploiter
  • Une pièce d’identité,
  • Un permis d’exploitation*, s’agissant des licences à consommer sur place et restaurant - en cas de cogérance, fournir la pièce d’identité et le permis d’exploitation pour chaque cogérant,
  • Kbis, ou à défaut, les statuts de société,
  • L'acte de propriété (définitif) ou bail commercial du local (précisant l’activité et la vente d’alcools),
  • Le contrat de location gérance le cas échéant.

* Le permis d’exploitation correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire.

Type de boissonsÀ consommer sur placeÀ emporterRestaurant
Groupe 1 : boissons sans alcoolVente libreVente libreVente libre
Groupe 3* : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d'alcool

Licence III, dite licence restreinte

Petite licence à emporterPetite licence restaurant
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques (gin, vodka, whisky, etc.)Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exerciceLicence à emporterLicence restaurant

 

*Les licences des groupes 2 et 3 ont fusionné. Les licences II en cours de validité deviennent des licences III.

Cas particulier des restaurants :

  • Si le restaurant vend des boissons uniquement à l’occasion des repas, il doit être titulaire d’une licence « restaurant » ou d’une « petite licence restaurant ».
  • Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place.

En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009, un débit de boissons permanent à consommer sur place de 3e et 4e  catégorie doit être implanté à plus de 50 mètres d’un autre établissement titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégorie, déjà existant ainsi qu’à plus de 50 mètres de toutes zones protégées à savoir :

  • établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
  • établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse
  • stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (dispositions de l’arrêté préfectoral du 19/06/2020)

En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2009, modifié par l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2011, ces établissements peuvent ouvrir à partir de 5 heures du matin et fermer à 2 heures du matin, toutes les nuits de la semaine à l’exception de la nuit du samedi au dimanche, où la fermeture est fixée à 3 heures ainsi que pour les occasions suivantes :

  • la nuit du 30 avril au 1er mai,
  • la nuit de la célébration locale de la Fête de la musique (21 au 22 juin),
  • la nuit du 13 au 14 juillet ou nuit du 14 au 15 juillet selon les traditions locales,
  • la nuit du 24 au 25 décembre.
  • La nuit du 31 décembre au 1er janvier, ouverture possible jusqu'à 7h du matin.

Un délai de 2 heures après la fermeture est à respecter avant de pouvoir rouvrir.

La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée pendant l'heure et demie précédant la fermeture.