Choisir le nom d'un enfant à la naissance ou mineur
État civil - Site Duranti
6 rue du Lieutenant-Colonel-Pélissier,
31000 Toulouse
Pouvez-vous choisir le nom de famille de votre enfant à naître ? Pouvez-vous le changer lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de son père après la naissance ? Les réponses à ces questions et procédures à suivre.
Choisir le nom de famille à la naissance
Depuis le 1er janvier 2005, les enfants peuvent porter :
- le nom du père
- le nom de la mère
- le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d'une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.
Ce choix peut s'exercer à condition qu'aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d'un aîné né avant le premier janvier 2005.
Ce choix ne peut s'exercer qu'une seule fois et s'imposera aux autres enfants à naître du couple.
Vous devez présenter le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom rempli lors de la déclaration de naissance de votre enfant.
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le nom du choix de l'enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
- enfant issu d'un couple marié : nom du père
- enfant issu d'un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l'aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
| Enfant reconnu | Nom de l'enfant |
|---|---|
| En 1er par sa mère puis par son père avant la naissance | Nom de la mère |
| En 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance | Nom du père |
| En 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l'acte de naissance | Nom du père |
| Par les deux parents conjointement | Nom du père |
Changer le nom applicable à un mineur après la naissance
Lorsque la filiation de l'enfant a été établie après la naissance à l'égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier de l'état civil de leur choix. À Toulouse, la démarche s'effectue sur rendez-vous. Pour prendre rendez-vous, envoyez un mail avec vos coordonnées téléphoniques à guichet@mairie-toulouse.fr
