Changer de nom de famille pour un nom issu de la filiation

État civil - Site Duranti

6, rue du Lieutenant Colonel Pélissier,

31000 Toulouse

05 61 22 30 26

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Cette démarche s'adresse aux personnes nées ou habitant à Toulouse.

Une personne majeure peut changer de nom de famille par simple déclaration à l'état civil pour pouvoir porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. 

Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l’État civil de la Mairie à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Il est possible de choisir :

  • le nom de famille de son père
  • le nom de famille de sa mère
  • ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’1 nom par parent

La procédure est différente pour prendre un autre nom que ceux mentionnés sur l'acte de naissance (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, nom difficile à porter, etc.). Elle passe par un agrément du ministère de la Justice et la publication d'un  décret dans le Journal Officiel si la demande est acceptée. + d'infos

La décision de changer de nom par filiation est possible 1 seule fois dans sa vie

Le changement de nom par filiation s'étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.

La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance.

Un mois après avoir déposé son dossier, elle devra confirmer son choix lors d’un rendez-vous auprès de l’officier de l’Etat Civil qui aura réceptionné la demande.

Démarches réalisables sur place

  • déclaration de naissance
  • déclaration de reconnaissance
  • dossier de mariage
  • déclaration de décès
  • enregistrement, modification et dissolution de PACS
  • délivrance de copies d'actes de naissance
  • délivrance de copies d'actes de mariage
  • délivrance de copies d'actes de décès
  • livret de famille
  • demande de changement de nom
  • demande de changement de prénom
  • rectifications administratives des actes d’état civil

Infos pratiques

6, rue du Lieutenant Colonel Pélissier
31000 Toulouse

Tél : 05 61 22 30 26

Horaires :

  • du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
  • le samedi, déclarations de naissances et de décès uniquement, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
  • fermeture le dimanche et les jours fériés

Télécharger le formulaire de demande Cerfa n°16229*01 et la notice explicative qui indique les justificatifs à fournir : justificatifs d'identité et de domicile, acte de naissance de la personne à l'origine de la demande, actes impactés par le changement...

Le dossier complet (formulaire + pièces constitutives du dossier) peut être déposé ou envoyé par voie postale au Service de l’État civil de la mairie de Toulouse.

Démarches réalisables sur place

  • déclaration de naissance
  • déclaration de reconnaissance
  • dossier de mariage
  • déclaration de décès
  • enregistrement, modification et dissolution de PACS
  • délivrance de copies d'actes de naissance
  • délivrance de copies d'actes de mariage
  • délivrance de copies d'actes de décès
  • livret de famille
  • demande de changement de nom
  • demande de changement de prénom
  • rectifications administratives des actes d’état civil

Infos pratiques

6, rue du Lieutenant Colonel Pélissier
31000 Toulouse

Tél : 05 61 22 30 26

Horaires :

  • du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
  • le samedi, déclarations de naissances et de décès uniquement, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
  • fermeture le dimanche et les jours fériés

A l’issue du délai d’1 mois, vous êtes contacté par le Service de l’État civil pour finaliser le dossier. Si votre dossier est validé, vous êtes invité à prendre rendez-vous pour venir en personne confirmer la demande de changement de nom. Tout rendez-vous pris sans l’accord préalable du service sera annulé d’office.

Lors du rendez-vous, vous vous présentez avec l’ensemble des pièces requises en original. Vous confirmez par signature votre souhait de changement de nom et un acte de consentement vous est remis avec le nom sollicité et éventuellement les actes mis à jour s’ils sont détenus par la commune de Toulouse.