Changer de nom de famille pour un nom issu de la filiation
État civil - Site Duranti
6 rue du Lieutenant-Colonel-Pélissier,
31000 Toulouse
En bref
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Noël et Jour de l'An. Permanences du service de l'état civil
Mercredi 25 décembre et 1er janvier, le service de l'état civil assure une permanence, uniquement pour les déclarations de décès, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sur le site dédié 2, rue de l'Abbé Jules-Lemire.
Cette démarche s'adresse aux personnes nées ou habitant à Toulouse.
Une personne majeure peut changer de nom de famille par simple déclaration au service de l'état civil pour pouvoir porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis ou les deux noms.
Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l’état civil de la Mairie à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Il est possible de choisir :
- le nom de famille de son père
- le nom de famille de sa mère
- ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’1 nom par parent
La décision de changer de nom par filiation est possible 1 seule fois dans sa vie
Le changement de nom par filiation s'étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.
La procédure est différente pour prendre un autre nom que ceux mentionnés sur l'acte de naissance (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, nom difficile à porter, etc.). Elle passe par un agrément du Ministère de la Justice et la publication d'un décret dans le Journal Officiel si la demande est acceptée. + d'infos
La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance.
Elle devra confirmer son choix lors d’un rendez-vous auprès de l’officier d’état civil qui aura réceptionné la demande.
Service de l'état civil de la mairie de Toulouse
Site Duranti
6, rue du Lieutenant Colonel Pélissier
+ d'infos
Tél : 05 61 22 30 26
Télécharger le formulaire de demande Cerfa n°16229*01 et la notice explicative qui indique les justificatifs à fournir : justificatifs d'identité et de domicile, acte de naissance de la personne à l'origine de la demande, actes impactés par le changement...
Le dossier complet (formulaire + pièces constitutives du dossier) peut être déposé ou envoyé par voie postale au service de l’état civil de la mairie de Toulouse.
À l’issue du délai d’1 mois, vous êtes contacté par le service de l’état civil pour finaliser le dossier. Si votre dossier est validé, vous êtes invité à prendre rendez-vous pour venir en personne confirmer la demande de changement de nom. Tout rendez-vous pris sans l’accord préalable du service sera annulé d’office.
Lors du rendez-vous, vous vous présentez avec l’ensemble des pièces requises en original. Vous confirmez par signature votre souhait de changement de nom et un acte de consentement vous est remis avec le nom sollicité et éventuellement les actes mis à jour s’ils sont détenus par la commune de Toulouse.
