Bénéficier du dispositif Rénov & Loue
Service aides au logement - Mairie de Toulouse
1, rue Delpech,
31000 Toulouse
L'aide s'adresse aux propriétaires de logements vacants à Toulouse.
La mairie de Toulouse a mis en place le nouveau dispositif "Renov & Loue" pour la réalisation de travaux de rénovation d’un logement vacant en vue de sa mise en location.
Rénov & Loue est un prêt à taux zéro remboursable sur 6 ou 9 ans maximum en fonction de la durée du conventionnement de l'Agence nationale de l’amélioration de l'habitat (ANAH). Le montant maximal est de 5 000€ sous forme de prêt sans intérêt dont le remboursement mensuel est de 20€ minimun.
Les conditions d'attribution
- Pratiquer un loyer conventionné «social» ou «très social» dans le cadre d’un conventionnement ANAH, avec ou sans travaux financés par l’ANAH
- Le logement concerné doit être vacant et situé sur la commune de Toulouse
- S’engager dans un délai de 6 mois maximun à achever les travaux et à fournir le contrat de location sous peine de remboursement immédiat
- Assurer le prêt auprès de l'assurance de groupe contractée par la mairie de Toulouse ou de son assurance personelle.
Déposer un dossier
Joindre impérativement au dossier :
- Une lettre d’engagement sur la convention du logement à vocation sociale ou très sociale ou une copie de la convention avec l’ANAH
- Le devis des travaux à réaliser précisant l’adresse du logement concerné
- Un plan de financement faisant apparaître le montant des travaux, le montant des subventions et le reste à financer par l’avance sur travaux
- Une attestation prouvant la vacance, à télécharger (format pdf)
- Un justificatif d’absence d’approvisionnement auprès du fournisseur EDF/GDF/EAU sur le mois en cours
- Un mandat de prélèvement sepa à télécharger (format pdf)
- Un relevé d’identité bancaire établi au nom des demandeurs
- Le bulletin d’admission à l’assurance invalidité-décès à faire établir au bénéfice de la Mairie de Toulouse pour le montant du prêt (dans un premier temps l’accord de principe d’un assureur pour couvrir le risque suffit)
Ramenez le dossier complété et signé à la mairie de Toulouse
Direction des Solidarités et de la Cohésion sociale
Domaine Logement - service aides au logement
1, rue Delpech - 3e étage
31000 Toulouse
> le lundi de 13h30 à 16h30 et du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
Renseignements complémentaires auprès du service aides au logement de la mairie de Toulouse
au 05 61 22 31 91 ou par mail
Dès la mise en location, l’emprunteur devra fournir le contrat de location qui fixe le point de départ de l’amortissement de l’avance ainsi qu’une copie du mandat de gestion s’il existe, signé avec l’organisme assurant la gestion locative du bien.
