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Avis d'ayant droit

Urbanisme

Enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée : avis d'ayant droit relatif à l'aménagement d’une liaison multimodale entre le site propre des Herbettes et la zone d’aménagement concerté (ZAC de Saint Exupéry à Toulouse), du lundi 7 novembre 2022 à 00h au mardi 22 novembre 2022 à 17h.

Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sur la parcelle 837 AH 300, sur la Commune de Toulouse, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant (adresse ci-dessous) dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu de l’article L 311-3 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, déchues de tous droits à indemnité.

Toulouse Métropole
Direction Générale Aménagement
Direction Habitat et Opérations Foncières
Bâtiment B – 2ème étage
6, rue René Leduc
BP 35821
31505 Toulouse Cedex 5