Connaissez-vous le bail réel solidaire (BRS) ? Il permet à des ménages modestes de devenir propriétaires d’un logement neuf à un prix abordable. Toulouse Métropole soutient ce nouveau dispositif. Les détails.
Toulouse Métropole souhaite ainsi accompagner les parcours résidentiels des ménages aux revenus modestes et faciliter l'accession à la propriété du plus grand nombre.
Dans le cadre du Plan de Soutien 2024-2026 à la production de logement social, le Conseil Métropolitain du 17 octobre 2024 a voté une délibération pour encourager la production de logements en bail réel solidaire (BRS).
Comment ça marche ?
Le principe du bail réel solidaire est de dissocier le foncier et du bâti. Cela permet de baisser le prix des logements par rapport à ceux du marché de l'immobilier, et donc de devenir propriétaire dans un quartier où l'achat du terrain est très coûteux.
En signant un bail réel solidaire, d’une durée comprise entre 18 et 99 ans, vous achetez uniquement le logement et vous louez l'emplacement à un Organisme Foncier Solidaire (OFS), pour un loyer faible.
Qui peut en bénéficier ?
Le logement doit être utilisé en tant que résidence principale et les ménages ne doivent pas dépasser certains niveaux de revenus (plafonds de ressources).
Quels sont les avantages ?
Un dispositif qui permet :
- d'encourager l'accession sociale à la propriété
- de réguler le marché immobilier dans des zones tendues où la demande est supérieure à l’offre
- de lutter contre la spéculation
Pour l'acheteur ce dispositif permet de devenir propriétaire en zone tendue pour une mensualité réduite avec :
- 15 % à 40 % d’économie sur votre projet immobilier (selon le secteur)
- la possibilité de financer l’achat du bien avec un prêt à taux zéro (réservé aux primo-accédants)
- la garantie de rachat du logement par l'OFS
- une TVA réduite à 5,5 % au lieu des 20 % habituels
Peut-on revendre son logement ?
Après la signature du bail réel solidaire, il est possible de revendre son logement à tout moment. Par contre son prix de vente sera limité au prix d’achat actualisé avec un indice défini par l’OFS. Le nouveau propriétaire doit remplir les conditions de plafond de revenu et l’acheter comme résidence principale.
Le BRS, ça vient d'où ?
- La loi n°2014-699 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (article 164) a créé les organismes de foncier solidaire (OFS), déclinaison française du « Community Land Trust » anglo-saxon.
Ces OFS, à but non lucratif et agréés par le préfet de région, acquièrent et gèrent des terrains, bâtis ou non, pour réaliser des logements et des équipements collectifs, destinés à l'accession à la propriété, à usage d'habitation principale.
- La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé (article 94) un nouveau type de bail de longue durée, dénommé « bail réel solidaire » (BRS). Objectif : faciliter l’accession sociale à la propriété des ménages modestes.
