Demander le permis de louer pour le quartier Arnaud-Bernard

Il s’agit d’un dispositif d’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) qui s’adresse à  tout propriétaire d’un logement situé dans un périmètre délimité. En cas de première location ou à chaque changement de locataire, le propriétaire devra demander à la mairie de Toulouse une autorisation préalable de mise en location. Ce dispositif sera testé dans un premier temps uniquement sur le quartier d’Arnaud-Bernard.

Créée par la loi ALUR n°2014-366 du 24 Mars 2014 et complété par la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ainsi que la loi dite « habitat dégradé » du 09 avril 2024, le Permis de Louer a pour but de lutter contre le mal logement en veillant à ce que les logements mis à disposition sur le marché locatif ne soient pas, de par leur état, une source d’atteinte à la santé ou à la sécurité des futurs occupants.

Cette autorisation doit être délivrée impérativement avant l’entrée dans les lieux de tout nouveau locataire et doit être annexée au contrat de location au moment de sa signature. Aucun bail ne peut être conclu tant que l’administration n’a pas autorisé la mise en location dudit logement.

Cependant, l’administration dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à une demande dès lors que cette dernière est complète (transmission du dossier de diagnostic technique et cerfa relatif à la demande). Passé ce délai, le silence de l’administration vaut autorisation tacite de mise en location.

• Les propriétaires bailleurs ou leurs mandataires
• Les logements situés dans le périmètre du quartier Arnaud-Bernard
• Les biens à usage de résidence principale, vides ou meublés
• Les nouvelles locations et relocations avec changement de propriétaire.

• Les logements hors du périmètre
• Les locations touristiques et les baux commerciaux
• Les renouvellements de baux sans changement de locataire
• Les logements gérés par un organisme social ou conventionnés avec l'Anah

Vous êtes propriétaire ; vous pouvez vérifier si votre logement est concerné par le dispositif en utilisant le moteur de recherche ici.

Vous pouvez également visualiser grâce à la carte interactive la zone géographique ici en sélectionnant l'item "habitat".