Demander un certificat d'hérédité

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.
Le certificat d'hérédité permet d'obtenir : 

• le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
• le  versement d'une pension de retraite,
• toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 euros.

Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie de son domicile ou du dernier domicile du défunt. À Toulouse, la demande s'effectue auprès d'une mairie de quartier ou d'une Maison Toulouse Services.

• livret de famille du défunt
• acte de naissance du défunt
• acte de décès du défunt
• justification de l'organisme demandeur