Titulaire d’une Carte Mobilité Inclusion mention stationnement ou d’une Carte Européenne de Stationnement ?

Du changement pour votre stationnement gratuit !

Pour rappel, depuis la loi du 18 mars 2015, le  stationnement est gratuit sur toutes les places payantes sur voirie à Toulouse pour les titulaires de la Carte Mobilité Inclusion stationnement et la Carte Européenne de Stationnement dans la limite de 24h consécutives.

A compter du 16 août 2022, un nouveau système de contrôle du stationnement payant sur voirie est mis en place : la Lecture semi-Automatisée de Plaques d’Immatriculation (dit LAPI)

L’objectif de ce dispositif est de :
- Permettre une meilleure rotation des véhicules et se garer plus facilement sur les places de stationnement payant, en particulier pour les personnes en situation de handicap
- Renforcer les contrôles pour lutter contre les stationnements irréguliers et gênants et, pour limiter la fraude sur les Cartes Mobilité Inclusion stationnement et les Cartes Européennes de Stationnement.

Comment cela se passe-t-il ?

- Pour les Usagers réguliers, vous avez la possibilité d’enregistrer gratuitement le véhicule de votre choix (les modalités de référencement sont explicitées par la suite)
- Pour les Usagers occasionnels, prenez un ticket électronique gratuit :
      Soit depuis l’horodateur à proximité en cliquant sur « ticket PMR » et en indiquant le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé (le ticket dématérialisé est enregistré dans une base de données, il n’est pas nécessaire de revenir le déposer dans le véhicule)
      Soit depuis l’application mobile, permettant d’obtenir un ticket virtuel valable 24h consécutives

Il est rappelé, que dans tous les cas, la Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement ou la Carte Européenne de Stationnement doit obligatoirement être apposée sur le tableau de bord du véhicule (article R 241-17 du code de l’action sociale et des familles)

De plus, les places réservées aux titulaires de ces cartes ne sont pas concernées par ce dispositifs. Pour elles, rien ne change.

Pour enregistrer et référencer le véhicule de votre choix.

Vous pouvez le faire :

- Soit en ligne, 24 heure sur 24, avec le téléservice dédié sur montoulouse.fr, rubrique stationnement.
Il vous faudra numériser vos justificatifs au préalable.

- Soit par courrier :

Après avoir récupérer le formulaire, il vous faudra le remplir et l’adresser avec les justificatifs à l’adresse suivante :

Direction Mobilités Gestion Réseaux
1, place de la Légion d’Honneur BP 35821
31505 TOULOUSE Cedex 5

Ou bien, il vous est possible de déposer le formulaire à l’accueil d’une des Maisons de la Citoyenneté. Une assistance humaine pourra également vous être proposée.

Vous pouvez retrouver la liste des maisons de la citoyenneté à l’adresse suivante
toulouse.fr/web/la-mairie/-/maisons-de-la-citoyennete 

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
- Copie de la Carte Mobilité Inclusions mention stationnement ou de la Carte Européenne de Stationnement (recto et verso)
- Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, …)
- Copie de la carte grise du véhicule (au nom du titulaire de la carte ou au nom de l’accompagnant régulier de la personne en situation de handicap)

Ce référencement est valable 2 ans (dans la limite des droits MDPH).

Les parents d’enfants de moins de 20 ans, titulaire de la Carte Mobilité Inclusion stationnement ou de la Carte Européenne de Stationnement, pourront enregistrer deux véhicules. Un dossier par véhicule devra être complété.

En cas d’amende, un recours est toujours possible à l’adresse internet suivante : 
toulouse.rapo-fps.fr 

Pour plus d’informations, connectez vous sur le site toulouse.fr